La Direction Générale des Impôts tunisienne renforce l'obligation de facturation électronique avec des sanctions applicables à partir du 1er juillet 2025. Décryptage des entreprises concernées et des démarches à effectuer.

Délai Imparti : 1er Juillet 2025

J-102
apres l'application des sanctions

Les entreprises concernées doivent s'inscrire auprès de Tunisie TradeNet dans les plus brefs délais

Annonce Officielle de la Direction Générale des Impôts

Communication Officielle DGI

La Direction Générale des Impôts rappelle que, conformément aux dispositions en vigueur, l'utilisation de la facturation électronique est obligatoire pour :

business
Entreprises de la DGE avec le secteur public
Les opérations réalisées par les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises avec l'État, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics
local_pharmacy
Secteur pharmaceutique B2B
Les opérations de vente de médicaments entre professionnels, à l'exception des détaillants
local_gas_station
Secteur des carburants B2B
Les opérations de vente de carburants entre professionnels, à l'exception des détaillants

Appel à la Régularisation

La Direction Générale des Impôts invite l'ensemble des entreprises concernées n'ayant pas encore adhéré au système de facturation électronique à procéder, dans les plus brefs délais, à leur inscription auprès de la société Tunisie TradeNet.

Quelles Entreprises Sont Concernées ?

corporate_fare
Grandes Entreprises
Entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)
account_balance
Fournisseurs du Public
Toute transaction avec État, collectivités locales et établissements publics
local_shipping
Secteurs Spécifiques
Pharmacie et carburants (transactions entre professionnels)

Exceptions et Exclusions

  • Les détaillants sont exclus de l'obligation dans les secteurs pharmaceutique et des carburants
  • Les transactions entre particuliers ne sont pas concernées
  • Les petites entreprises hors DGE et hors secteurs réglementés sont exemptées pour le moment

Procédure d'Adhésion Obligatoire

Inscription auprès de Tunisie TradeNet

Toutes les entreprises concernées doivent s'inscrire auprès de la plateforme officielle de facturation électronique :

computer

Plateforme El-Fatoora

Solution de facturation électronique développée par Tunisie TradeNet

how_to_reg

Inscription Obligatoire

Procédure d'inscription à effectuer sans délai

📞 Contacts Officiels

phone
Centre d'information fiscale à distance
81 100 400
email
Service commercial Tunisie TradeNet
commercial@elfatoora.tn

Sanctions et Risques

Sanctions Prévues par la Loi de Finances 2025

Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation à partir du 1er juillet 2025 s'exposent à des sanctions dont :

  • Amendes administratives pouvant atteindre plusieurs milliers de dinars
  • Rejet des déductions de TVA sur les factures non électroniques
  • Interdiction de marchés publics pour les fournisseurs de l'État
  • Sanctions fiscales supplémentaires selon la gravité du manquement
money_off
Amendes Financières
Sanctions pécuniaires significatives
block
Restrictions Commerciales
Accès aux marchés publics limité
gavel
Problèmes Juridiques
Contentieux fiscal et administratif

Avantages de la Facturation Électronique

Pourquoi Passer à la Facturation Électronique ?

Au-delà de l'obligation légale, la facturation électronique offre de nombreux avantages :

speed
Gain de Temps
Traitement et envoi instantanés des factures
savings
Réduction des Coûts
Économies sur l'impression et l'envoi postal
security
Sécurité Renforcée
Authentification et intégrité des documents
track_changes
Traçabilité
Historique complet et archivage sécurisé
sync
Intégration
Compatibilité avec les logiciels de gestion
eco
Écologique
Réduction de l'impact environnemental

Checklist de Mise en Conformité

Étapes à Suivre pour Être Conforme

search
Vérifier son statut
Confirmer que votre entreprise est concernée par l'obligation
contact_mail
Contacter Tunisie TradeNet
Prendre attache avec le service commercial
app_registration
S'inscrire sur la plateforme
Effectuer la procédure d'inscription en ligne
school
Former les équipes
Assurer la formation du personnel concerné
update
Tester le processus
Valider l'ensemble de la chaîne de facturation
task_alt
Être opérationnel avant juillet
Respecter l'échéance du 1er juillet 2025

Points Clés à Retenir

  • Obligation légale pour les grandes entreprises et certains secteurs
  • Délai impératif : sanctions applicables à partir du 1er juillet 2025
  • Inscription obligatoire auprès de Tunisie TradeNet (El-Fatoora)
  • Contacts officiels : 81 100 400 (DGI) et commercial@elfatoora.tn
  • Sanctions prévues : amendes et restrictions d'accès aux marchés publics
  • Avantages multiples au-delà de la simple conformité légale
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