Dans le cadre de la modernisation des procédures fiscales et du renforcement de la transparence, l'article 41 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 a introduit une obligation majeure pour les contribuables : l'élaboration des certificats de retenue à la source via une plateforme électronique dédiée, mise en place par le ministère des Finances.

Cadre Légal et Obligation

gavel
Loi de Finances 2022
Article 41 modifiant l'article 55 du code de l'impôt
description
Arrêté d'Application
Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024
laptop
Plateforme Obligatoire
Utilisation exclusive de la plateforme TEJ

1. La plateforme TEJ : objectifs et fonctionnalités

Objectifs de la Plateforme TEJ

La plateforme « TEJ » (Transfert et Echange des données fiscales) a pour vocation de centraliser et d'archiver numériquement les documents fiscaux et comptables.

folder
Documents Gérés
Certificats de retenue à la source, déclarations de l'employeur, liasses fiscales
visibility
Transparence
Renforcement de la transparence administration-contribuable
search
Contrôle Fiscal
Amélioration des moyens de recoupement et de contrôle

Modes de Génération des Certificats

  • Saisie manuelle directe sur la plateforme
  • Dépôt d'un fichier XML conforme au cahier des charges techniques
  • Utilisation des schémas XSD fournis par l'administration
  • Validation automatique des données soumises
link Accéder à la plateforme TEJ : https://tej.finances.gov.tn

2. Délais impératifs à respecter

Délai Légal Strict

Les certificats de retenue à la source doivent être élaborés sur la plateforme au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel le paiement a été effectué.

payments
Paiement Effectué
Le contribuable effectue un paiement soumis à retenue à la source
event
Fin du Mois Suivant
Délai maximum pour établir le certificat sur TEJ
check_circle
Certificat Généré
Le certificat est disponible électroniquement pour toutes les parties

Exemple Concret

Pour un paiement effectué en juillet 2024, le certificat doit être établi sur TEJ avant le 31 août 2024.

3. Sanctions en cas de non-respect

Sanctions Applicables

Toute personne qui délivre un certificat de retenue à la source sans utiliser la plateforme TEJ s'expose à des sanctions financières significatives.

Amende pour Non-Respect
30% du montant de l'impôt retenu

Avec un minimum de 50 dinars par attestation

Points d'Attention

  • Sanction automatique en cas de non-utilisation de TEJ
  • Calcul basé sur le montant de l'impôt retenu
  • Minimum de 50 dinars même pour les petites retenues
  • Application par certificat non conforme

4. Modalités d'accès et d'utilisation

person_add
Inscription Obligatoire
Préalable sur https://tej.finances.gov.tn
edit
Gestion des Certificats
Modification ou annulation selon modalités prévues
history
Historique Complet
Consultation en ligne de toutes les opérations
verified_user

Vérification des Obligations

Un outil de vérification en ligne permet de confirmer si un partenaire commercial est soumis à l'obligation d'émettre ses certificats via TEJ.

search Vérifier l'obligation d'un client : https://tej.finances.gov.tn/tax-file

Conclusion

L'entrée en vigueur de l'obligation d'utilisation de la plateforme TEJ pour les certificats de retenue à la source constitue une avancée majeure dans la modernisation du système fiscal tunisien. Les contribuables sont invités à se conformer sans délai à cette nouvelle réglementation sous peine de sanctions financières significatives. Cette démarche s'inscrit dans une stratégie globale de digitalisation visant à simplifier, sécuriser et rendre plus transparentes les démarches fiscales.

Sources Officielles

  • Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 (JORT n°119)
  • Arrêté du 10 mai 2024 de la ministre des finances
  • Plateforme officielle : https://tej.finances.gov.tn
TEJ Retenue à la Source Digitalisation Fiscale Certificats Fiscaux Obligation Légale Ministère des Finances
Partager cet article :